Infrarouge

Forum des internautes

Débat du 26 mai 2015 à 22:35

Votation - Redevance radio-tv: qui doit payer?

heh Image du forum Redevance radio-tv: qui doit payer?

Le débat fait rage autour de la nouvelle loi sur la radio-télévision (LRTV). Au coeur de cette votation: le nouveau système de perception de la redevance.

Si la loi est approuvée, tous les ménages passeraient à la caisse, même ceux qui n'ont pas d'appareil de radio ou de télévision. Car à l'heure d'internet, il suffit d'une tablette ou d'un smartphone pour regarder ou écouter des programmes.

Pour le parlement et le Conseil fédéral, la nouvelle redevance est plus simple et plus équitable. Elle passerait de 451 à 400 francs et 75% des entreprises seraient exonérées. Pour l'USAM, qui mène la fronde, c'est un nouvel impôt qui va fortement pénaliser certaines entreprises. Elle dénonce une double imposition.

Alors, cette nouvelle redevance est-elle plus moderne ou injuste? Infrarouge ouvre le débat mardi 26 mai.

Site du comité pour la LRTV

Site du comité contre la LRTV

Si vous voulez assister à l'émission, réservez votre place par téléphone au 079 681 70 59 ou par mail à marie.weber@rts.ch.

Pour en débattre, Infrarouge a invité:

Pour:

Doris Leuthard, conseillère fédérale, cheffe département féd. de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

Géraldine Savary, conseillère aux Etats PS/VD

Gilles Marchand, directeur de la RTS

Contre:

Jean-François Rime, président de l?Union suisse des arts et métier (USAM), conseiller national UDC/FR

Philippe Nantermod, député au Grand Conseil PLR/VS

Sylvain Besson, membre de la rédaction en chef du Temps

Destruction de la Suisse par la gauche (IV) AB, 3765 messages Le 24 mai 2015 à 13:57

Suppression de l'armée dans le programme du parti socialiste:

"Notre vision est que les armées nationales soient remplacées par un système collectif de protection de la communauté internationale.

[...] Une politique de paix et de sécurité solidaire part du principe qu’il faut éliminer durablement les causes de la guerre et de la violence. Dans cette optique, les militaires et les armées sont en principe contreproductifs. Ils tirent leur légitimé des guerres et leurs commandants continuent d’attiser le feu de la violence. Le PS rejette par conséquent l’idée de mener une politique de paix et de sécurité avec des moyens militaires.

[...] Les dépenses actuelles pour l'armée suisse doivent être entièrement réaffectées à la promotion internationale de la paix. Une abolition de l’armée par la Suisse serait aussi un signal fort au retentissement mondial qui lui faciliterait une politique internationale de paix crédible.

[...] Le PS milite pour la suppression de l’armée. En attendant d’atteindre cet objectif, l’armée suisse doit être massivement réduite et transformée.

[...] Le PS appelle de ses voeux la mise sur pied d’un système de sécurité collectif sous la direction des Nations Unies. La Suisse doit s’engager dans le cadre des Nations Unies et de l’OSCE pour la constitution d’un groupe d’Etats pour une sécurité collective. Ceci est pour nous la mesure la plus efficace contre les éventuelles velléités de faire adhérer la Suisse à plus long terme à une alliance militaire car la défense autonome du territoire est depuis longtemps devenue une illusion."

(source: programme du parti socialiste)

La redevance la plus chère au Monde BigApple, 323 messages Le 22 mai 2015 à 22:27

Oui la plus chère, et si l'on tient compte du ratio qualité/prix alors nous avons sans conteste la redevance la plus onéreuse de la planète et de très loin.

En outre, les trois quarts du montant de cette redevance finissent dans l’escarcelle de la RTS. Cette dernière fourni des prestations au rabais. Elle produit très peu de programmes étant donné que pour ce faire il faut disposer de qualités techniques, artistiques et créatives. Ce n’est manifestement pas le cas et cela coûterait plus que ce que l’on nous prodigue actuellement. Alors qu’avec une telle taxe – il s’agit bien d’un impôt et non d’une cotisation facultative – surfaite, nous serions en droit de revendiquer des programmes de qualité. Nous en sommes très loin et c’est peu dire.

La RTS est là pour faire du profit, de la propagande politique et lobbyiste. Et encore on ne parle pas du conseil d’administration de Billag additionnés au reste du personnel surpayé. Oui programmes de qualité insatisfaisante, publicité, des programmes et autres reportages, souvent surannées et atemporels, achetés à bas coûts auprès de canaux étrangers, journalistes en free-lance qui passent pour être des envoyés spéciaux et parfois même permanents. Et cela pour maximiser les profits.

Chers helvètes, cessons d’êtes pris pour des dindons de la farce. Celui qui paye et se tais…

No Billag For all !!!

Les invités sur le plateau d’Infrarouge SuisseRomand, 1884 messages Le 25 mai 2015 à 14:07


Les invités sur le plateau d’Infrarouge

D’un côté, les partis de gauche qui veulent conserver leurs acquis salariaux et de l’autre les partis de droite qui luttent contre le respect du fédéralisme.
.

Texte officiel de la Confédération soumis au vote SuisseRomand, 1884 messages Le 17 mai 2015 à 13:25


Le texte officiel soumis au vote est:

«Texte soumis au vote
Loi fédérale
sur la radio et la télévision
(LRTV)
Modification du 26 septembre 2014
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 29 mai 20131,
arrête :
I
La loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision2 est modifiée commesuit :
Remplacement d’expressions
Dans tout l’acte :
a. « office » est remplacé par « OFCOM » ;
b. « département » est remplacé par « DETEC » ;
c. «redevance de réception» est remplacé par «redevance de radio- télévision», en procédant aux ajustements grammaticaux nécessaires ;
d. ne concerne que le texte allemand.
Art. 2, let. cbis et p
Dans la présente loi, on entend par :
cbis. publication rédactionnelle : une émission rédactionnelle dans le programme d’un diffuseur suisse ou une contribution conçue par la rédaction et destinée aux autres services journalistiques de la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) (art. 25, al. 3, let. b) ;
p. redevance de radio-télévision : la redevance conformément à l’art. 68, al. 1.
Art. 3
Quiconque veut diffuser un programme suisse doit :
a. l’annoncer au préalable à l’Office fédéral de la communication (OFCOM), ou
b. être titulaire d’une concession selon la présente loi.
1 FF 2013 4425
2 RS 784.40
44 §
Loi fédérale sur la radio et la télévision. Modification
Titre précédant l’art. 3a
Section 1a Indépendance vis-à-vis de l’État
Art. 3a
La radio et la télévision sont indépendantes de l’État.
Art. 5a Exigences minimales quant au contenu des autres
services journalistiques de la SSR
Les contributions conçues par la rédaction et destinées aux autres services journalis¬tiques de la SSR doivent remplir les exigences relatives aux programmes inscritesaux art. 4 et 5. L’exigence de refléter la diversité des événements et des opinions(art. 4, al. 4) s’applique exclusivement aux dossiers consacrés aux élections ou auxvotations.
Art. 6, titre et al. 2
Autonomie
2 Ils conçoivent librement leurs publications rédactionnelles et la publicité et enchoisissent notamment les thèmes, le contenu ainsi que la présentation ; ils en sontresponsables.
Art. 7, titre, al. 2, 1re et 3e phrase, et 4
Autres exigences imposées aux diffuseurs de programmes
de télévision
2 Les diffuseurs de programmes de télévision nationaux ou de programmes destinésaux régions linguistiques (régionaux-linguistiques) qui diffusent des films doiventaffecter 4 % au moins de leurs recettes brutes à l’acquisition, la production ou lacoproduction de films suisses, ou acquitter une taxe d’encouragement de 4 % au plus
de leurs recettes brutes. … La SSR n’est pas soumise à cette obligation.
4 Les diffuseurs de programmes de télévision régionaux titulaires d’une concessionprocèdent au sous-titrage des principales émissions d’information. Le Conseil fédé-ral fixe l’étendue de l’obligation. Les frais induits par l’adaptation des émissions àl’intention des malentendants sont financés intégralement par la redevance de radio-télévision (art. 68a).
Art. 11, al. 2
2 La publicité ne doit en principe pas excéder 20 % d’une heure d’émission. LeConseil fédéral règle les exceptions.
Art. 17, al. 1 et 2, let. f
1 Les diffuseurs renseignent gratuitement l’autorité concédante et l’autorité de sur¬veillance et produisent tous les documents nécessaires à l’exécution de leurs tâches
45 §
Loi fédérale sur la radio et la télévision. Modification
de surveillance et à l’examen de la mise en péril de la diversité de l’offre et desopinions (art. 74 et 75).
2 Sont également soumises à l’obligation de renseigner les personnes physiques oumorales :
f. qui sont actives sur un ou plusieurs marchés liés aux médias au sens de l’art. 74 et soumis à un examen quant à une éventuelle mise en péril de la di- versité de l’offre et des opinions, pour autant que les renseignements soient nécessaires pour déterminer une position dominante sur le marché.
Art. 20 Enregistrement et conservation des émissions et des contributions
destinées aux autres services journalistiques de la SSR
1 Les diffuseurs de programmes suisses sont tenus d’enregistrer toutes les émissionset de conserver pendant au moins quatre mois les enregistrements ainsi que lespièces et les documents y relatifs. Le Conseil fédéral peut exempter certaines caté-gories de diffuseurs de cette obligation.
2 Les contributions destinées aux autres services journalistiques de la SSR doiventégalement être enregistrées et conservées avec les pièces et les documents y relatifs.Le Conseil fédéral règle la durée et la portée de l’obligation d’enregistrement et deconservation en fonction des possibilités techniques et de ce qui est raisonnablementexigible de la SSR.
3 Si, dans le délai de conservation, une réclamation est présentée à l’organe demédiation, une plainte est déposée auprès de l’Autorité indépendante d’examen desplaintes en matière de radio-télévision ou une procédure de surveillance est ouverted’office, les enregistrements ainsi que les pièces et les documents y relatifs doiventêtre conservés jusqu’à la clôture de la procédure.
Art. 21, al. 3
3 Les dépenses des organes visés à l’al. 2 et l’indemnisation des diffuseurs visés àl’al. 1 sont financées par la redevance de radio-télévision si les recettes provenant dela consultation des programmes enregistrés et de leur réutilisation ne suffisent pas.
Art. 22, al. 1
1 Les concessionnaires diffusant des programmes suisses acquittent une redevancede concession annuelle. Les recettes sont affectées en premier lieu à la promotion deprojets de recherche dans le domaine de la radio et de la télévision (art. 77) et ensecond lieu au développement de nouvelles technologies de diffusion (art. 58).
Art. 25, al. 4
4 La SSR peut offrir certains programmes en collaboration avec d’autres diffuseurs.La collaboration est réglée dans des contrats soumis à l’approbation du Départementfédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication(DETEC).
46 §
Loi fédérale sur la radio et la télévision. Modification
Art. 26, al. 2, 3e phrase
2 … La durée de ces fenêtres de programmes régionaux ne doit pas excéder uneheure par jour.
Art. 35, al. 3
Ne concerne que le texte allemand.
Art. 38, al. 5
Abrogé
Art. 40, al. 1
1 La quote-part de la redevance attribuée aux diffuseurs ayant le droit d’en bénéficierselon l’art. 68a, al. 1, let. b, atteint un montant de 4 à 6 % du produit de la redevancede radio-télévision. Le Conseil fédéral détermine :
a. lors de la fixation du montant de la redevance, la part qui doit être affectée respectivement à la radio et à la télévision, en tenant compte des besoins in- duits par le mandat de prestations visé à l’art. 38, al. 1 ;
b. le pourcentage maximal que la part affectée doit représenter par rapport aux coûts d’exploitation du diffuseur.
Art. 41, al. 2
2 Les diffuseurs titulaires d’une concession ayant droit à une quote-part utilisent lesressources financières selon le critère de la rentabilité et conformément à leur man-dat de prestations. Tout versement de bénéfices est interdit. La diffusion du pro-gramme financé par une quote-part doit être séparée des autres activités écono-miques du concessionnaire dans la comptabilité. Si une entreprise contrôlée par leconcessionnaire fournit des prestations en rapport avec le programme, le conces-sionnaire veille à ce que celles-ci soient séparées des autres activités dans la comp-tabilité.
Art. 44, al. 1, let. g, et al. 3
1 Pour obtenir une concession, le requérant doit :
g. abrogée
3 Un diffuseur ou l’entreprise à laquelle il appartient peut obtenir au plus deuxconcessions de télévision et deux concessions de radio. Le Conseil fédéral peutprévoir des exceptions pour l’introduction de nouvelles technologies de diffusion.
Art. 45, al. 1bis
1bis Les concessions peuvent être prolongées sans appel d’offres public, notammentlorsque la situation dans les zones de desserte ou des changements technologiques
47 §
Loi fédérale sur la radio et la télévision. Modification
posent des défis particuliers au diffuseur. L’exécution antérieure du mandat deprestations est prise en considération.
Art. 52, al. 3
Abrogé
Art. 54 Fréquences des programmes
1 Le Conseil fédéral veille à ce qu’il y ait suffisamment de fréquences disponiblespour l’exécution du mandat de prestations constitutionnel en matière de radio et detélévision (art. 93, al. 2, Cst.). Il veille notamment à ce que les programmes puissentêtre diffusés par voie hertzienne terrestre dans la zone de desserte prévue et fixe lesprincipes applicables.
2 Pour les fréquences ou les blocs de fréquences attribués à la diffusion de pro-grammes de radio ou de télévision selon le plan national (art. 25 LTC3), le Conseilfédéral détermine :
a. la zone de diffusion ;
b. le nombre de programmes de radio ou de télévision à diffuser ou les capa- cités de transmission à réserver pour la diffusion des programmes.
3 Afin de desservir la population lors de situations extraordinaires, le DETEC veilleà ce qu’une diffusion suffisante de programmes puisse être garantie selon les condi¬tions fixées par le Conseil fédéral.
Art. 58 Encouragement des nouvelles technologies de diffusion
1 L’OFCOM peut soutenir pendant une durée limitée l’introduction de nouvellestechnologies pour la diffusion de programmes en versant des contributions destinéesà la mise en place et à l’exploitation de réseaux d’émetteurs, à condition qu’iln’existe pas de possibilité de financement suffisante dans la zone de desserte concer-née.
2 Il peut informer le public sur de nouvelles technologies, notamment sur les exi-gences techniques et sur les possibilités d’utilisation ; il peut collaborer avec destiers à cette fin.
3 Les contributions prévues aux al. 1 et 2 sont prélevées sur le produit de la rede-vance de concession (art. 22) et, si celui-ci ne suffit pas, sur le produit de la rede-vance de radio-télévision.
4 Le Conseil fédéral détermine la quote-part réservée à ces contributions lorsqu’ilfixe le montant de la redevance de radio-télévision (art. 68a). Cette quote-parts’élève au plus à 1 % du produit total de la redevance.
5 Le Conseil fédéral définit la qualité d’ayant-droit et fixe les conditions à remplirpour l’obtention de contributions.
3 RS 784.10
48 §
Loi fédérale sur la radio et la télévision. Modification
Titre précédant l’art. 68
Chapitre 2 Redevance de radio-télévision
Section 1 Généralités
Art. 68 Principe
1 La Confédération perçoit une redevance pour le financement de l’exécution dumandat de prestations constitutionnel en matière de radio et de télévision (art. 93,al. 2, Cst.).
2 La redevance est perçue par ménage et par entreprise.
3 Le produit et l’utilisation de la redevance ne figurent pas dans le Compte d’État, àl’exception des indemnités dues à la Confédération.
Art. 68a Montant de la redevance et clé de répartition
1 Le Conseil fédéral fixe le montant de la redevance pour les ménages et les entre-prises. Sont déterminantes les ressources nécessaires pour :
a. financer les programmes et les autres services journalistiques de la SSR né- cessaires à l’exécution du mandat en matière de programmes (art. 25, al. 3, let. b) ;
b. soutenir les programmes des concessionnaires ayant droit à une quote-part de la redevance (art. 38 à 42) ;
c. soutenir la Fondation pour les études d’audience (art. 81) ;
d. mettre en place des réseaux d’émetteurs dans le cadre de l’introduction de nouvelles technologies de diffusion (art. 58) ;
e. financer la préparation en faveur des malentendants des programmes de té- lévision régionaux au bénéfice d’une concession (art. 7, al. 4) ;
f. financer les tâches de l’organe de perception, de l’Administration fédérale des contributions (AFC), de l’OFCOM ainsi que des cantons et des com- munes en relation avec la perception de la redevance et l’exécution de l’assujettissement (art. 69d à 69g et 70 à 70d) ;
g. financer le dépôt légal (art. 21).
2 Le Conseil fédéral fixe la répartition du produit de la redevance entre les finalitésdéfinies à l’al. 1. Il peut déterminer séparément la part destinée aux programmes deradio, aux programmes de télévision et aux autres services journalistiques de la SSR.
3 Il tient compte des recommandations du Surveillant des prix pour fixer le montantde la redevance. S’il s’en écarte, il publie les motifs de sa décision.
49 §
Loi fédérale sur la radio et la télévision. Modification
Titre précédant l’art. 69
Section 2 Redevance des ménages
Art. 69 Dispositions générales
1 L’obligation de payer la redevance à laquelle sont soumis les membres d’un mé-nage débute le premier jour du mois qui suit la constitution du ménage et se terminele dernier jour du mois au cours duquel le ménage a été dissous.
2 La formation du ménage, telle qu’elle est enregistrée dans le registre des habitantscantonal ou communal, est déterminante pour la perception de la redevance.
3 Le Conseil fédéral fixe la périodicité, l’exigibilité et la prescription de la rede-vance.
Art. 69a Ménages privés : assujettissement à la redevance
1 Chaque ménage privé doit acquitter une redevance d’un même montant.
2 La définition du ménage privé est régie par la législation sur l’harmonisation desregistres.
3 Est solidairement responsable du paiement de la redevance du ménage toute per-sonne adulte répondant à l’un des critères suivants :
a. son ménage constitue le domicile principal, par analogie à la définition de la commune d’établissement, donnée à l’art. 3, let. b, de la loi du 23 juin 2006 sur l’harmonisation des registres (LHR)4 ;
b. elle ne possède pas de domicile principal en Suisse et son ménage constitue son domicile secondaire, par analogie avec la définition de la commune de séjour au sens de l’art. 3, let. c, LHR.
4 La responsabilité d’une personne s’étend à toutes les créances des périodesd’assujettissement au début desquelles ladite personne appartient au ménage corres¬pondant.
5 Si, au cours du mois, toutes les personnes majeures quittent le ménage dont ellesfaisaient partie au début du mois, le ménage est considéré comme dissout le dernierjour de ce mois.
Art. 69b Ménages privés : exonération de l’assujettissement à la redevance
1 Sont exonérées du paiement de la redevance :
a. à leur demande, les personnes qui touchent des prestations annuelles au sens de l’art. 3, al. 1, let. a, de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complé- mentaires5 ; l’exonération est accordée rétroactivement à la date du premier versement des prestations complémentaires, mais au plus cinq ans avant la réception de la demande par l’organe de perception ;
4 RS 431.02
5 RS 831.30
50 §
Loi fédérale sur la radio et la télévision. Modification
b. les personnes bénéficiaires de privilèges, immunités et facilités au sens de l’art. 2, al. 2, de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte (LEH)6, et qui jouissent du statut diplomatique, lorsqu’elles n’ont pas la nationalité suisse ; le Con- seil fédéral règle l’exonération d’autres personnes bénéficiaires de privi- lèges, immunités et facilités, qui sont membres du personnel des bénéfi- ciaires institutionnels au sens de l’art. 2, al. 1, let. d à f, LEH, lorsqu’elles n’ont pas la nationalité suisse.
2 Lorsqu’un membre d’un ménage privé répond aux conditions d’exonération défi-nies à l’al. 1, l’assujettissement est supprimé pour tous les membres du ménageconcerné.
Art. 69c Ménages collectifs
1 Chaque ménage collectif doit acquitter une redevance d’un même montant.
2 La définition des ménages collectifs est régie par la législation sur l’harmonisationdes registres.
3 L’organe de droit privé ou de droit public responsable d’un ménage collectif estdébiteur de la redevance.
Art. 69d Perception de la redevance des ménages
1 Le Conseil fédéral peut déléguer la perception de la redevance des ménages et lestâches qui y sont liées à un organe de perception extérieur à l’administration fédé-rale. La législation sur les marchés publics s’applique.
2 L’OFCOM exerce la surveillance sur l’organe de perception.
Art. 69e Tâches et compétences de l’organe de perception
1 L’organe de perception est habilité à rendre des décisions :
a. par rapport aux assujettis à la redevance : sur l’assujettissement ;
b. par rapport aux cantons et aux communes : sur leur indemnisation selon l’art. 69g, al. 4.
2 L’organe de perception agit en tant qu’autorité au sens de l’art. 1, al. 2, let. e, PA7.En vertu de l’art. 79 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes etla faillite (LP)8, il peut procéder à la mainlevée de l’opposition dans les procéduresde poursuite et constitue une autorité administrative au sens de l’art. 80, al. 2, ch. 2,LP.
3 Il ne peut pratiquer aucune autre activité économique en dehors des tâches que luiassigne la présente loi.
4 Il publie chaque année un rapport sur ses activités ainsi que ses comptes annuels.
6 RS 192.12
7 RS 172.021
8 RS 281.1
51 §
Loi fédérale sur la radio et la télévision. Modification
Art. 69f Traitement des données par l’organe de perception
1 Pour établir l’exonération de la redevance selon l’art. 69b, al. 1, let. a, l’organe deperception peut traiter des données qui permettent de tirer des conclusions sur lasanté d’une personne ou sur les mesures d’aide sociale accordées à celle-ci. Letraitement des données et sa surveillance sont régis par les dispositions de la loifédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données9 applicables aux organesfédéraux.
2 L’organe de perception prend les mesures organisationnelles et techniques néces¬saires pour protéger les données contre tout traitement non autorisé. Il ne peut traiterles données qu’il obtient dans le cadre des activités régies par la présente loi qu’envue de la perception et de l’encaissement de la redevance et peut communiquer cesdonnées à des tiers dans ce but uniquement.
3 Les données qui permettent de tirer des conclusions sur la santé d’une personne oules mesures d’aide sociale accordées à celle-ci ne doivent pas être communiquées àdes tiers. Elles peuvent être enregistrées auprès de tiers sous forme cryptée (codagedu contenu). Le codage ne peut être supprimé que par l’organe de perception. Lespersonnes chargées de tâches de maintenance, d’entretien ou de programmation sonthabilitées à traiter ces données dans les systèmes informatiques, lorsque cela s’avèrenécessaire pour accomplir leurs tâches et que la sécurité des données est garantie. Lecontenu des données ne doit pas être modifié.
4 L’organe de perception doit transmettre à un éventuel successeur, en temps vouluet gratuitement, sous forme électronique, les données nécessaires à la perception et àl’encaissement. Après la transmission, il supprime les données devenues inutiles.
Art. 69g Acquisition de données sur les ménages
1 L’organe de perception acquiert les données sur les ménages et leurs membresnécessaires à la perception de la redevance dans les registres suivants :
a. les registres des habitants (art. 2, al. 2, let. a, LHR10) ;
b. le système d’information Ordipro du Département fédéral des affaires étran- gères (art. 2, al. 1, let. c, LHR).
2 Il acquiert les données par le biais de la plateforme informatique et de communica-tion de la Confédération mentionnée à l’art. 10, al. 3, LHR.
3 Les cantons et les communes mettent à disposition de l’organe de perception, sousforme cryptée, les données provenant de leurs registres des habitants, dans le condi-tionnement et la périodicité requis pour une livraison par le biais de la plateformeinformatique et de communication de la Confédération.
4 L’organe de perception verse aux cantons et aux communes des contributionsissues du produit de la redevance pour les frais d’investissement spécifiques rendusnécessaires par la communication des données en sa faveur.
9 RS 235.1
10 RS 431.02
52 §
Loi fédérale sur la radio et la télévision. Modification
L’organe de perception peut utiliser systématiquement les numéros d’assurés ausens de l’art. 50c de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse etsurvivants (LAVS)11 :
a. pour remplir ses tâches en relation avec la perception de la redevance ;
b. en cas de demandes de précision aux communes et aux cantons concernant les données fournies.
6 Le Conseil fédéral détermine quelles données l’organe de perception peut acquérirconformément à l’al. 1. Il réglemente les modalités concernant le volume et la prépa-ration des données, la périodicité des livraisons ainsi que les contributions auxcantons et aux communes prévues à l’al. 4.
Titre précédant l’art. 70
Section 3 Redevance des entreprises
Art. 70 Assujettissement des entreprises
1 Une entreprise est assujettie à la redevance lorsqu’elle a atteint le chiffre d’affairesminimal fixé par le Conseil fédéral durant la période fiscale au sens de l’art. 34 de laloi du 12 juin 2009 sur la TVA (LTVA)12 close l’année civile précédente.
2 Est réputée entreprise toute entité enregistrée auprès de l’AFC dans le registre despersonnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
3 Est réputé chiffre d’affaires au sens de l’al. 1 le chiffre d’affaires total de l’entre-prise, TVA non comprise, à déclarer conformément à la LTVA, indépendamment desa qualification sous l’angle de la TVA. En cas d’imposition de groupe, le chiffred’affaires total du groupe d’imposition TVA est déterminant.
4 Le Conseil fédéral fixe le chiffre d’affaires minimal de sorte que les petites entre-prises soient exemptées de la redevance.
5 Le montant de la redevance est fixé d’après le chiffre d’affaires. Le Conseil fédéraldétermine plusieurs tranches de chiffres d’affaires avec un tarif pour chaque tranche(catégories tarifaires).
Art. 70a Perception de la redevance des entreprises
1 L’AFC perçoit la redevance.
2 L’AFC détermine chaque année dans le cadre de la perception de la TVA, pourchaque entreprise assujettie à la redevance, son classement dans une catégorie tari-faire et facture la redevance.
3 Lorsque les décomptes pour une entreprise ne sont pas disponibles ou sont mani-festement insuffisants, l’AFC détermine par estimation le classement dans unecatégorie tarifaire.
11 RS 831.10
12 RS 641.20
53 §
Loi fédérale sur la radio et la télévision. Modification
4 S’il n’est provisoirement pas possible de déterminer le classement dans une caté-gorie tarifaire pour la période fiscale close l’année civile précédente, l’AFC nefacture la redevance que lorsque la catégorie tarifaire est connue.
Art. 70b Exigibilité et exécution
1 La redevance est exigible 60 jours après l’émission de la facture et se prescrit parcinq ans après l’exigibilité. En cas de retard de paiement, un intérêt moratoire de5 % par année est dû sans rappel préalable.
2 Lorsqu’un assujetti fait opposition, l’AFC rend une décision relative au montant dela redevance due et écarte parallèlement l’opposition conformément à l’art. 79 LP13.
3 En cas de litige, la collocation définitive n’a lieu que lorsqu’une décision est entréeen force.
4 La compensation de la redevance due et facturée avec des remboursements de laTVA est admissible.
5 Les art. 93 à 95 LTVA14 sont applicables en ce qui concerne la garantie de laredevance. Les art. 15 et 16 LTVA sont applicables en ce qui concerne la responsa-bilité solidaire et la succession.
6 La procédure est régie par la PA15.
Art. 70c Rapport de l’AFC
1 Dans sa comptabilité, l’AFC doit séparer l’activité relative à la perception de laredevance de ses autres activités.
2 Chaque année, elle publie ses comptes annuels et un rapport sur son activité rela-tive à la perception de la redevance.
Art. 70d Obligation de garder le secret et traitement des données
1 L’AFC traite les données pour autant que cela soit nécessaire à l’accomplissementdes tâches prévues par la présente loi. Les dispositions de la LTVA16 relatives autraitement des données sont applicables.
2 L’obligation de garder le secret ainsi que les exceptions à ce principe prévues àl’art. 74 LTVA sont également applicables dans le cadre de la perception et durecouvrement de la redevance.
13 RS 281.1
14 RS 641.20
15 RS 172.021
16 RS 641.20
54 §
Loi fédérale sur la radio et la télévision. Modification
Titre précédant l’art. 71
Chapitre 3 Redevance pour la réception par voie hertzienne terrestre
Art. 71, titre
Abrogé
Titre précédant l’art. 74
Chapitre 2
Mesures contre la mise en péril de la diversité de l’offre et des opinions
Art. 74, al. 2, 2e phrase
2 … Celle-ci applique les principes relevant du droit des cartels et peut publier sonavis.
Art. 80, al. 2
2 Le conseil de fondation se compose d’un nombre égal de représentants de la SSRet des autres diffuseurs suisses. D’autres personnes sont également élues au conseilde fondation. Le choix des membres tient compte d’une représentation équilibréedes sexes et des régions linguistiques.
Art. 83, al. 1, let. a
1 L’autorité de plainte est chargée :
a. de traiter les plaintes concernant le contenu des publications rédactionnelles et le refus d’accorder l’accès au programme ou aux autres services journalis- tiques de la SSR (art. 94 à 98) ;
Art. 86, al. 1, 2, 4 et 5
1 L’OFCOM veille au respect de la présente loi et de ses dispositions d’exécution, dela concession et des accords internationaux applicables. L’autorité de plainte estcompétente pour le traitement des plaintes concernant le contenu des publicationsrédactionnelles et le refus d’accorder l’accès au programme ou aux autres servicesjournalistiques de la SSR (art. 83, al. 1, let. a, et 94 à 98).
2 Aucune surveillance ne peut être exercée sur la production et la préparation desprogrammes et des autres services journalistiques de la SSR ; les contrôles de pureopportunité ne sont pas autorisés.
4 Aucune mesure provisionnelle ne peut être ordonnée dans le cadre de la surveil-lance menée par l’autorité de plainte (art. 91 à 98).
5 L’autorité de plainte ne statue que sur les plaintes déposées contre des publicationsrédactionnelles déjà parues ainsi que sur les plaintes déposées suite au refusd’accorder l’accès à un programme ou à un autre service journalistique de la SSR.Elle n’agit pas d’office.
55 §
Loi fédérale sur la radio et la télévision. Modification
Art. 89, al. 2
2 Le DETEC peut, sur demande de l’autorité de plainte, conformément à l’art. 97,al. 4, interdire la diffusion du programme ou attacher certaines charges à l’activitédu diffuseur.
Art. 90, al. 1, let. h
Abrogée
Titre précédant l’art. 91
Chapitre 2 Surveillance exercée par l’autorité de plainte
Section 1
Procédure de réclamation auprès de l’organe de médiation
Art. 91, al. 3, let. abis et b
3 Les organes de médiation traitent les réclamations ayant trait :
abis. à une infraction à l’art. 5a dans des contributions conçues par la rédaction et parues dans les autres services journalistiques de la SSR ;
b. au refus d’accorder l’accès au programme d’un diffuseur suisse ou à la partie des autres services journalistiques de la SSR conçue par la rédaction.
Art. 92 Réclamation
1 Quiconque peut déposer une réclamation auprès de l’organe de médiation com-pétent :
a. contre des publications rédactionnelles pour cause d’infraction aux art. 4, 5 et 5a ;
b. pour cause de refus d’accorder l’accès au sens de l’art. 91, al. 3, let. b.
2 Les réclamations doivent être déposées dans un délai de 20 jours à compter de laparution de la publication contestée ou du refus d’accorder l’accès au sens del’art. 91, al. 3, let. b.
3 Si la réclamation porte sur plusieurs émissions ou contributions, le délai court àcompter de la diffusion ou de la parution de la dernière publication contestée. Laparution de la première des publications contestées ne doit pas remonter à plus detrois mois avant celle de la dernière.
4 Une réclamation ne peut porter sur plusieurs contributions de la rédaction paruesdans les autres services journalistiques de la SSR que si celles-ci ont été publiéesdans le même dossier consacré aux élections ou aux votations.
5 La réclamation doit être faite par écrit et, si elle porte sur les autres services journa-listiques de la SSR, être documentée. Elle doit indiquer brièvement en quoi le conte-nu de la publication rédactionnelle contestée enfreint les dispositions applicables ouen quoi le refus d’accorder l’accès au programme ou à la partie des autres servicesjournalistiques de la SSR conçue par la rédaction est illicite.
56 §
Loi fédérale sur la radio et la télévision. Modification
Titre précédant l’art. 94
Section 2
Procédure pour le dépôt d’une plainte auprès de l’autorité de plainte
Art. 94, al. 1, phrase introductive et let. b, al. 2 et 3
1 Peut déposer plainte contre une publication rédactionnelle déjà parue ou contre lerefus d’accorder l’accès quiconque :
b. prouve que l’objet de la publication rédactionnelle contestée le touche de près ou que sa demande d’accès (art. 91, al. 3, let. b) a été refusée.
2 Les personnes physiques qui n’apportent pas la preuve que l’objet de la publicationrédactionnelle contestée les touche de près ont aussi qualité pour agir si leur plainteest cosignée par 20 personnes au moins.
3 Les personnes physiques qui cosignent une plainte selon l’al. 2 doivent être âgéesde 18 ans au moins et avoir la nationalité suisse ou être titulaire d’un permisd’établissement ou de séjour.
Art. 95, al. 3
3 La plainte doit indiquer brièvement :
a. en quoi la publication rédactionnelle contestée enfreint les dispositions rela- tives au contenu (art. 4, 5 et 5a) ou le droit international contraignant pour les diffuseurs suisses ;
b. en quoi le refus d’accorder l’accès au programme (art. 91, al. 3, let. b) est illicite.
Art. 97, al. 2 et 4
2 L’autorité de plainte établit :
a. si les publications rédactionnelles contestées enfreignent les dispositions re- latives au contenu (art. 4, 5 et 5a) ou le droit international applicable, ou
b. si le refus d’accorder l’accès au programme (art. 91, al. 3, let. b) est illicite.
4 En cas de violations graves et répétées des obligations prévues aux art. 4, al. 1 et 3,et art. 5 concernant le programme ou des obligations correspondantes concernant lesautres services journalistiques de la SSR (art. 5a), l’autorité de plainte peut déposerauprès du DETEC une demande d’interdiction de diffuser (art. 89, al. 2).
Art. 99
1 Les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procédure fédé-rale.
2 Les décisions de l’organe de perception de la redevance peuvent faire l’objet d’unrecours à l’OFCOM.
57 §
Loi fédérale sur la radio et la télévision. Modification
3 Les décisions de l’autorité de plainte peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunalfédéral.
Art. 101, al. 1, et 102, al. 2
Abrogés
Art. 104, titre et al. 2
Accords internationaux
2 Le Conseil fédéral peut déléguer au DETEC ou à l’OFCOM la compétence deconclure des accords internationaux portant sur des questions techniques ou admi-nistratives.
Art. 109a Excédents après répartition de la quote-part de la redevance
1 Les excédents après répartition de la quote-part de la redevance destinée auxdiffuseurs locaux et régionaux (art. 38) restant au moment de l’entrée en vigueur dela présente disposition sont distribu

anonymous icon Personne ne doit payer un impôt pour la Radio ou la TV data, 1032 messages Le 8 mai 2015 à 20:46

L'information et le divertissement ne font pas partie des tâches ou la présence de l'état s'impose de manière indiscutable.
Il n'y as aucune raisons de financer ces activités par l'impôt !

Destruction de la Suisse par la gauche (III) AB, 3765 messages Le 24 mai 2015 à 13:54

Autre proposition de la gauche et du parti socialiste: l'adhésion à l'Union Européenne, ce qui induira la perte du système de démocratie directe, une perte de souveraineté, une fiscalité élevée (hausse de la TVA, etc.), etc

Destruction de la Suisse par la gauche (I) AB, 3765 messages Le 24 mai 2015 à 13:48

100'000 réfugiés de plus, alors que la Suisse ne dispose déjà plus de centre pour requérants. La question de l'intégration et des coûts ne se pose même pas. Tout simplement irresponsable...

http://www.tdg.ch/suisse/La-Suisse-devrait-accueillir-100-000-refugies-syriens/story/27139598



Destruction de la Suisse par la gauche (II) AB, 3765 messages Le 24 mai 2015 à 13:52

Depuis 5 ans, attaques en règle contre nos conditions-cadres permettant un taux de chômage faible et un pouvoir d'achat des plus élevé au monde. Politique économique irresponsable des partis de gauche et du parti socialiste en général. Voici les initiatives lancées par le parti socialiste ces 5 dernières années:

- 1:12
- salaire minimum
- 6 semaines de vacances
- abolition forfaits fiscaux
- impôt sur les successions
- initiative contre la concurrence fiscale ("impôts équitables")
- etc.

anonymous icon Beaucoup d'entreprises vont être touchées par la redevance. groudonvert, 3656 messages Le 22 mai 2015 à 14:58

Atteindre 500 000 fr. de chiffre d'affaire n'est pas si difficile. Avec 7 personnes dans son entreprise, on y arrive déjà.

anonymous icon 62 FS de moins, c'est toujours bon à prendre! couqui, 33 messages Le 21 mai 2015 à 11:51

Tout est là! Donc j'ai déjà voté sans hésiter.

I have a dream! Bakounine, 2761 messages Le 13 mai 2015 à 0:26

Je rêve d'une TV commercial d'information en continu à la FOX NEWS.

Je rêve d'une TV pour adolescentes et adolescents en pleine mutation et recherche de leurs personnalités à la MTV.

Je rêve d'une TV libre et mercantile à la Blocher TV sponsorisée par Nestlé et Syngeta.

Ainsi une fois pour toute nous en aurions fini de ces "communistes" de la TSR.

Le très fortuné parti socialiste R57, 2104 messages Le 21 mai 2015 à 20:56

Le PS est le plus riche des partis vaudois.

Le parti socialiste est non seulement extrêmement fortuné, mais il capitalise ses richesses. Un comble.

Bienvenue chez les imposteurs.

http://www.24heures.ch/vaud-regions/parti-socialiste-liberauxradicaux-riches/story/24792979

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